Information Légale

Obligation légale de publication

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure l’obligation, pour les entreprises, de mesurer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cela se traduit par l’obligation pour l’entreprise de publier un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la note obtenue.

L’entreprise BIASON dispose d’une usine de fabrication de menuiseries essentiellement composée de personnel masculin. Les femmes au sein de l’entreprise BIASON occupent des postes de commerce ou administratif.

Il en ressort que les index appliqués par l’administration ne sont pas calculables au sein de l’entreprise BIASON eu égard l’effectif prépondérant des hommes lié à l’unité de production.

Pour l’année civile 2020, l’index global n’est pas calculable et il est décliné comme suit :

  • Indicateur Ecart de rémunération non calculable
  • Indicateur Ecart de taux d’augmentations individuelles 35/35
  • Indicateur retour de congés maternité non calculable
  • Indicateur hautes rémunérations 0