Information Légale

Obligation légale de publication

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure l’obligation, pour les entreprises, de mesurer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cela se traduit par l’obligation pour l’entreprise de publier un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la note obtenue.

Pour l’année civile 2022, l’index global est de 80 / 100 points et il est décliné comme suit :

  • Indicateur Ecart de rémunération 33 / 40
  • Indicateur Ecart de taux d’augmentations individuelles 35 / 35
  • Indicateur retour de congés maternité non calculable
  • Indicateur hautes rémunérations